Conditions Générales de Vente
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre GuidAssur (ci-après "le Prestataire") et tout utilisateur (ci-après "le Client") souhaitant accéder aux services d'analyse de contrats d'assurance proposés sur le site guidassur.eu.
2. Services proposés
GuidAssur propose les services suivants :
- Analyse gratuite : une première analyse limitée permettant de découvrir le service
- Analyses débloquées : rapports détaillés comprenant les garanties, exclusions, points d'attention et recommandations personnalisées
- Système de crédits : chaque analyse débloquée consomme 1 crédit
- Export PDF : téléchargement des rapports d'analyse au format PDF
Types d'assurance pris en charge : auto, habitation, mutuelle santé, garantie accidents de la vie.
3. Prix et paiement
3.1. Tarifs
Les prix des crédits sont affichés en euros TTC sur la page de tarification. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, les nouveaux tarifs s'appliquant uniquement aux achats futurs.
3.2. Modalités de paiement
Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via Stripe, prestataire de paiement sécurisé. Le Prestataire ne conserve aucune donnée bancaire.
3.3. Validation de la commande
La commande est validée dès réception du paiement. Les crédits sont crédités immédiatement sur le compte du Client.
4. Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En conséquence, l'utilisation d'un crédit pour débloquer une analyse entraîne la renonciation au droit de rétractation pour ce crédit. Les crédits non utilisés restent soumis au droit de rétractation de 14 jours à compter de l'achat.
5. Utilisation des crédits
- Les crédits sont nominatifs et non cessibles
- Les crédits n'ont pas de date d'expiration
- Un crédit consommé ne peut être remboursé (sauf cas prévus à l'article 6)
- Les crédits sont utilisables uniquement sur le compte avec lequel ils ont été achetés
6. Remboursement
Un remboursement peut être demandé dans les cas suivants :
- Crédits non utilisés : dans un délai de 14 jours à compter de l'achat (droit de rétractation)
- Erreur technique : si un crédit a été débité sans que l'analyse ne soit débloquée, le crédit sera recrédité ou remboursé
- Double facturation : en cas d'erreur de facturation avérée
Pour toute demande de remboursement, contactez-nous à support@guidassur.eu. Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours ouvrés.
7. Responsabilité et garanties
7.1. Nature du service
Les analyses fournies par GuidAssur sont des outils d'aide à la décision basés sur les informations renseignées par le Client. Elles ne constituent pas :
- Un conseil juridique ou financier personnalisé
- Une garantie de conformité du contrat d'assurance
- Une obligation de résultat quant aux économies potentielles
7.2. Limitation de responsabilité
Le Prestataire met tout en œuvre pour fournir des analyses précises. Toutefois, il ne peut être tenu responsable :
- Des erreurs ou omissions dans les informations saisies par le Client
- Des décisions prises par le Client sur la base des analyses fournies
- Des interruptions temporaires du service pour maintenance ou force majeure
8. Protection des données personnelles
Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialité et nos Mentions Légales. En acceptant les présentes CGV, le Client reconnaît avoir pris connaissance de ces documents.
9. Force majeure
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable en cas d'inexécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française (catastrophes naturelles, grèves, pannes de réseau, etc.).
10. Modification des CGV
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles CGV seront applicables dès leur mise en ligne. Le Client sera informé par email en cas de modification substantielle.
11. Résiliation
Le Client peut supprimer son compte à tout moment depuis ses paramètres. Les crédits non utilisés ne seront pas remboursés, sauf demande expresse dans le délai de rétractation légal de 14 jours.
12. Règlement des litiges
Tout litige relatif aux présentes CGV sera soumis aux tribunaux compétents français.
13. Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Dernière mise à jour : 14 avril 2026